ASSISTANCE 

ÉDUCATIVE  

L'expression "Assistance éducative" désigne un ensemble de mesures qui relèvent spécifiquement de la compétence du Juge des Enfants lequel peut être amené à prendre des mesures lorsqu'un mineur se trouve dans une situation de danger physique ou moral et notamment :

 

  • si sa santé, sa sécurité ou sa moralité est menacée,

  • ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.

L’assistance d’un avocat est indispensable compte tenu des mesures que cette procédure peut engendrer telles que :

  • une enquête sociale, 

  • une expertise psychologique ou psychiatrique des membres de la famille,

  • une mesure d'investigation et d'orientation éducative,

  • des mesures de protection provisoires prononcées en urgence par le Magistrat (placement  provisoirement l'enfant à un centre d'accueil, ou à un tiers parent ou non ou au service départemental de l'Aide Sociale à l'Enfance (Ase).

Le Cabinet accompagne les familles dans cette procédure particulière afin de leur permettre de reprendre d’avoir accès au dossier d’assistance éducative dès le début de la procédure et jusqu'à la veille de l'audience et de mettre en place une défense adaptée.

DOMAINES DE COMPÉTENCE 

>> DROIT DU TRAVAIL

>> DROIT DES SOCIÉTÉS 

>> DROIT PÉNAL 

Horaires d'ouverture

lundi – vendredi  9h00 – 19h00

  • Facebook
  • Twitter
  • LinkedIn

©2017 - 2019 BUROCLIC.WEB un service de BuroClic éditeur de logiciel pour la gestion de dossiers des cabinets d'avocats - Mentions Légales